Article 1 – Titre
L’Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dénommée ” Association pour la création d’un fonds pour la surdité (ACFOS) ” déclarée le 4 janvier 1988 à la Préfecture de Police (Journal Officiel du 27 janvier 1988), s’intitule depuis le 26 juin 2002 “Action, Connaissance, FOrmation pour la Surdité ” (ACFOS).
Article 2 – Objet
Tous les domaines de la surdité.
L’association vise en particulier à :
. Contribuer au développement des connaissances concernant la surdité, ses causes, ses conséquences et les moyens de les pallier ;
. Aider les personnes physiques et morales dans leurs actions en faveur des personnes atteintes de surdité, notamment en participant à leur formation ;
. Diffuser auprès des administrations, des professionnels et du grand public toute information sur les moyens de prévention, de diagnostic, de réadaptation et d’action sociale ;
. Soutenir les recherches fondamentales et appliquées ainsi que les enseignements consacrés à la déficience auditive.
Article 3 – Les moyens d’action
L’Association se propose d’atteindre ses objectifs notamment en :
. Organisant des formations : Colloques, Journées d’Etudes, Stages ;
. Publiant et diffusant des bulletins et documents ;
. Favorisant des contacts entre des associations et des organismes oeuvrant en faveur des personnes sourdes ;
. Animant un site Internet.
Article 4 – Siège social
Le siège social de l’Association est fixé au 49 Bd Pasteur 75015 Paris
Il pourra être transféré en tout lieu par décision du Conseil d’administration, approuvée par la prochaine Assemblée Générale.
Article 5 – Durée
Sa durée est illimitée.
Article 6 – Membres
L’association se compose de :
. Membres actifs : toute personne physique ou morale qui adhère aux présents statuts et paie la cotisation annuelle fixée chaque année par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration ;
. Membres bienfaiteurs : personnes qui adhèrent aux présents statuts et payent une cotisation au moins égale au quintuple de la cotisation fixée pour les membres actifs ;
. Membres d’honneur : titre conféré par le Conseil d’administration aux personnes ayant rendu de grands services à l’Association; elles sont dispensées de cotisation.
Pour être membre de l’Association, il faut être agréé par le Bureau qui se prononce, lors de chacune de ses réunions, sur les adhésions reçues. Les personnes morales sont représentées par une personne physique dûment mandatée. La qualité de membres se perd par décès, démission ou radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non paiement de la cotisation ou autre motif grave.
Article 7 – Ressources de l’Association
Les ressources de l’Association se composent :
. Des cotisations des membres ;
. De sommes reçues en contrepartie de prestations fournies par l’Association ;
. Des dons ;
. D’éventuelles subventions reçues de l’Etat ou de collectivités publiques.
Article 8 – Conseil d’administration
L’Association est administrée par un Conseil de 9 membres au moins et 25 membres au plus, élus parmi les membres de l’association par l’Assemblée Générale, au scrutin secret si l’un des membres le demande. La durée du mandat des administrateurs est de 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance de poste en cours de mandat, le conseil peut coopter un remplaçant dont la candidature sera soumise au vote de la prochaine Assemblée Générale.
Autant que possible, le Conseil d’Administration doit comprendre des personnes atteintes de surdité.
Des aides à la communication adaptées à leurs besoins seront prévues, à leur demande, pour les membres atteints de surdité, afin d’assurer leur participation effective aux réunions.
Le Conseil se réunit chaque fois que nécessaire, et au moins une fois par semestre, sur convocation du président ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Les réunions sont présidées par le président, à défaut par un vice-président ou un membre du bureau désigné comme président de séance.
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale. Il assure, avec le bureau, l’exécution des décisions des assemblées générales.
Il autorise toute acquisition, ou location immobilière ainsi que les contrats à intervenir le cas échéant entre l’association et les collectivités ou organismes publics qui lui apportent une aide financière. Il établit le budget de l’association et fixe le montant des cotisations à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale.
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un bureau composé d’un président, de vice-présidents, d’un secrétaire général, d’un trésorier et s’il y a lieu, d’un secrétaire-général adjoint, d’un trésorier-adjoint, de membres.
Autant que possible, le bureau devra comprendre au moins une personne sourde.
Article 9 – Le Bureau
Le bureau assure le bon fonctionnement de l’association et veille à la mise en oeuvre des décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et conclut tous les accords, sous réserve des autorisations à obtenir du conseil dans les cas prévus à l’article 8. Il agit en justice au nom de l’association tant en demande – avec autorisation du conseil sauf urgence -, qu’en défense.
Le président peut accorder des délégations partielles et ponctuelles de ses pouvoirs à un membre du Conseil d’Administration ou à un salarié de l’association.
Le secrétaire général est responsable de tous les actes concernant le fonctionnement de l’association, notamment des convocations avec ordre du jour et documents complémentaires, feuilles de présence, comptes-rendus, informations des administrations concernant les changements intervenus dans la composition de l’association, tenue des registres…
Le trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’association ; il fait rentrer et encaisse les sommes dues à l’association, paye les dépenses ordonnancées par le président ou le conseil ; il a pouvoir de signer tous moyens de paiement : chèques, virements, ou autres opérations. Il surveille et gère les comptes bancaires et procède aux placements des fonds disponibles sous le contrôle du conseil.
Article 10 – Les Assemblées Générales
L’assemblée générale peut être ordinaire ou extraordinaire et comprend tous les membres de l’association à quelque titre que ce soit sous réserve qu’ils aient acquitté leur cotisation de l’année concernée. Un membre peut se faire représenter par un membre de l’association à qui il a remis son pouvoir.
Les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire trois semaines au moins avant la date fixée par le bureau, par simple lettre ou courriel. L’ordre du jour est indiqué sur la convocation et les documents à discuter ou approuver y sont joints. Si des personnes sourdes participent à l’Assemblée générale, des aides à la communication adaptées à leurs besoins seront prévues, à leur demande.
L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE se réunit une fois par an. Elle prend connaissance du rapport sur l’activité de l’association, approuve le rapport moral et les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel et le montant des cotisations, donne quitus de leur gestion aux administrateurs. Elle procède à l’élection des administrateurs, puis à l’examen des autres questions à l’ordre du jour.
L’assemblée peut également être convoquée par le conseil en cas de besoin ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association. L’assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE se prononce sur les modifications à apporter aux statuts, l’aliénation de biens immobiliers appartenant à l’association, la dissolution de l’association.
Elle est convoquée à la demande du président, des deux tiers au moins des membres du conseil ou des trois quarts au moins des membres de l’association.
Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres de l’association sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle et avec le même ordre du jour. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 11 – Consultations écrites
Le président peut recourir à une consultation du conseil d’administration ou de l’assemblée générale par correspondance.
Pour ce faire, il adresse à chaque membre le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à son information.
Les membres disposent d’un délai de trois semaines pour répondre et émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots ” oui ” ou ” non ” exclusivement.
Tout membre n’ayant pas répondu dans les délais est considéré comme s’étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque membre.
Article 12 – Dissolution
La dissolution, décidée par l’Assemblée Générale selon le processus prévu à l’article 10, est faite par le bureau en place ou par le liquidateur nommé par le conseil d’administration, pris parmi les membres de l’association ou en dehors d’eux. L’actif net éventuel est attribué à une ou des associations poursuivant des buts similaires à ceux de l’ACFOS, choisies par l’assemblée générale ayant voté la dissolution ou convoquée à cet effet.
Article 13 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra être établi par le conseil d’administration qui le fera approuver, ou ultérieurement modifier, par une assemblée générale ordinaire. Ce règlement éventuel sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association